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Ventes immobilières - risques et solutions juridiques

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 28 nov. 2019 au 29 nov. 2019  - Paris - 17ème (75)
du 28 nov. 2019 au 29 nov. 2019  - Paris - 17ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtriser les droits et obligations de chacune des parties à la vente immobilière.
Identifier les clauses contractuelles les plus adaptées.
Connaître les solutions juridiques récentes pour sécuriser le contrat de vente immobilière.

Description de la formation

Illustration : le calendrier d'une vente immobilière.
La phase de négociation.
La publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat.
Les avants
- contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
La protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale.
Atelier de réflexion : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation.
L'acte de vente : les points de vigilance.
Les parties et les différents intervenants à l'acte.
L'immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble...
Le prix : fixation, composante, paiement.
Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté.
Les clauses particulières.
Le transfert de jouissance différée.
La clause de majoration de prix.
Le pacte de préférence.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire.
Les garanties et responsabilités du vendeur.
Vendeur professionnel ou non professionnel.
Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence la plus récente.
La fiscalité de la vente d'immeuble.
Droits d'enregistrement ou TVA : que choisir ?
Les situations particulières :
-la vente acte en mains ;
-les charges augmentatives du prix ;
-le reversement de la TVA.
Ateliers de réflexion :
-analyse d'un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué ;
-analyse d'un contrat de vente viager.
Après.
Newsletter : lettre Astuces et conseils Immobilier (Indicator).

Conditions d'accès

Niveau de la formation Les bases du droit immobilier (HV1000) ou une première expérience en droit immobilier.
Juristes et responsables des contrats de vente d'immeubles achevés, responsables juridiques, avocats, notaires, experts-comptables.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete

Lieu de formation

Francis Lefebvre formation
13 Rue Viete
Paris - 17ème

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Centre de formation

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13 Rue Viete
75017, Paris 17e

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