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Valoriser le domaine public de l'État

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 14 mai 2020 au 15 mai 2020  - Paris - 2ème (75)
du 14 mai 2020 au 15 mai 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les règles de circulation des biens publics et d'occupation privative
- Préparer efficacement la rédaction de contrats
- Apprécier la marge de négociation

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P
- Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriété publique
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
- Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques
Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'État et d'une convention de transfert de gestion
Caractériser le régime de l'occupation privative
- Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
- Comparer les titres d'occupation et les contrats publics
- La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'autorisation d'occupation du domaine public de l'État
- Calculer les redevances d'occupation
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine public
- Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une autorisation d'occupation constitutuve de droits réels
- Constituer des servitudes sur le domaine public
- Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P
Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation
- Délimiter la structure d'une COT classique et constitutive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
- Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les bases de la réglementation du domaine public.
Responsables juridique, avocats et notaires.
Maîtres d'ouvrage, géomètres-experts, développeurs immobiliers.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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