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Transactions et départs négociés

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 12 févr. 2020 au 13 févr. 2020  - St Ouen (93)
+ autres sessions
du 12 févr. 2020 au 13 févr. 2020  - St Ouen (93)
du 01 juin 2020 au 02 juin 2020  - St Ouen (93)
du 30 sept. 2020 au 01 oct. 2020  - St Ouen (93)
du 18 nov. 2020 au 19 nov. 2020  - St Ouen (93)
du 14 déc. 2020 au 15 déc. 2020  - St Ouen (93)

Objectif de la formation

- Préparer et négocier une transaction
- Explorer l'opportunité de recourir à la rupture d'un commun accord pour éviter un licenciement
- Maîtriser les procédures liées aux différentes formes de départs négociés
- Prévenir les contentieux

Description de la formation

PARTIE 1 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité
Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction :
L'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié
Le caractère préalable du litige
Appréciation du risque
Les bases du contentieux prud'homal
La qualité des parties
L'opportunité d'une négociation
Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles
Le consentement du salarié
La nécessité de concessions réciproques entre les parties
Transiger avec un salarié protégé
PARTIE 2 - Anticiper la portée et les effets de la transaction
La fin d'un litige comme finalité
Les exceptions : cas de remise en cause des transactions
Les limites d'une transaction valablement conclue
Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
PARTIE 3 - Rompre d'un commun accord le contrat de travail : une alternative au licenciement
La rupture d'un commun accord : un mode autonome et valable de rupture du contrat de travail
Les situations limitées
La validité des ruptures négociées
La portée de ce type de rupture
Le cas particulier des ruptures conventionnelles
La nécessité de respecter des conditions de forme :
une procédure encadrée
la période de rétractation
l'intervention de l'administration
La nécessité de respecter des conditions de fond :
le consentement libre du salarié
le versement d'une indemnité de rupture
La portée des ruptures conventionnelles
Le régime social et fiscal des indemnités versée
Le recours aux ruptures d'un commun accord pour motif économique
L'évolution des règles du PSE
Le Plan de Départ Volontaire
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le régime fiscal et social des indemnités éventuelles
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation
La période de mobilité volontaire sécurisée

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Lamy formation - liaisons sociales formation

Lieu de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
St Ouen

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Centre de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
93400, Saint-Ouen

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