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Sécuriser les contrats de vente immobilière

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 02 déc. 2019 au 03 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 02 déc. 2019 au 03 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente.
- Identifier les risques et déjouer les pièges.
- Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Négocier au mieux son avant
- contrat immobilier
- Précontrats : définir les engagements pour les parties
- Les promesses de vente immobilière
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : l'utiliser en pratique
Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
- Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire
- Les autres avant
- contrats : savoir quand les utiliser
Étude de cas : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur/acquéreur
- Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d'achat...
- Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles
Sécuriser son contrat de vente immobilière
Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d'une vente immobilière
Exercice d'application : élaboration d'un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
Achat de biens donnés en location
- Les conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur
- Le sort des garanties
- Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
Cerner les garanties immobilières
- Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
- Le crédit hypothécaire : intégrer sa nouvelle utilisation
Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
Identifier et comprendre la fiscalité immobilière
Partage d'expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d'une vente et identification des risques post
- vente les plus courants
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Être confronté dans sa pratique aux ventes immobilières.
- Responsables immobiliers.
- Juristes.
- Agents immobiliers.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Édition formation entreprise (EFE)

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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