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Sanctions et procédures disciplinaires

Descriptif

Durée de la formation

En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 24 févr. 2021 au 31 déc. 2021  - Essey lès Nancy (54)
du 24 févr. 2021 au 31 déc. 2021  - Essey lès Nancy (54)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Savoir identifier les comportements répréhensibles et être en mesure d'évaluer la gravité de la sanction pouvant être appliquée.
- Maîtriser la procédure disciplinaire adaptée.
- Veiller à être en conformité avec les dispositions du règlement intérieur et la convention collective applicable.

Description de la formation

Le règlement intérieur :
- La procédure d'élaboration.
- Les clauses obligatoires/les clauses interdites.
- Le contrôle de l'inspection du travail.Les sanctions disciplinaires :
- L'identification des comportements fautifs.
- L'échelle des sanctions.
- L'évaluation de la gravité de la sanction.
- Les sanctions interdites.Les procédures disciplinaires :
- La prescription des faits fautifs.
- La procédure simplifiée.
- La procédure dite normale .
- La procédure spéciale des IRP.
- La mise à pied conservatoire.
- Les mentions obligatoires du courrier notifiant la sanction.Les moyens de preuve et les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur.La contestation de la sanction en justice et ses conséquences.

Conditions d'accès

Pas de prérequis.

Validation

attestation de suivi ou de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Application des regles financieres publiques (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

APG

Lieu de formation

127 avenue Foch
Essey lès Nancy

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Centre de formation

120 avenue Foch
54270, Essey-lès-Nancy

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