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Renouvellement des baux commerciaux

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 19 déc. 2019 au 19 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 19 déc. 2019 au 19 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Définir les conditions du droit au renouvellement.
- Cerner le cadre légal rédiger au mieux son contrat de bail.
- Anticiper et gérer les litiges.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser les conditions du droit au renouvellement
Cerner les effets du renouvellement
Calculer le loyer du bail renouvelé, plafonnement et valeur locative
- Définir les cas où le plafonnement est applicable
- Tirer parti du caractère supplétif du plafonnement
- Déterminer une stratégie quand la valeur locative est en baisse
Étude de cas : analyse de l'incidence des travaux dans le local
- Maîtriser la pondération des surfaces
- Choisir ou critiquer des références locatives
- Évaluer l'incidence de la destination, des clauses du bail et de l'état de l'immeuble
- Clauses sur la valeur locative
Maîtriser le contenu du bail renouvelé
Intégrer le nouveau " lissage " du déplafonnement et ses enjeux suite à la loi Pinel
Gérer le processus du renouvellement
Maîtriser le processus prévu par le statut
- Congé du bailleur avec offre de renouvellement
- La demande de renouvellement du locataire
Étude de cas : choix entre tacite prolongation et demande de renouvellement
- Mesurer les contraintes de temps
Test de connaissances : quiz sur la situation particulière du bailleur : usufruit, indivision...
- Réponse du bailleur
- La procédure de fixation du loyer
- Le droit d'option
- Le droit de repentir
- Régime de l'indemnité d'occupation et du loyer du bail renouvelé
Pratiquer le renouvellement amiable
Intégrer les exigences de la loi Pinel
Prendre en compte la réforme du droit des obligations
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir des connaissances sur le statut des baux commerciaux.
- Gestionnaires de baux commerciaux.
- Responsables juridiques et juristes.
- Responsables de la gestion immobilière.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Édition formation entreprise (EFE)

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

35 rue du Louvre
75002, Paris 2e

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