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Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles)

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 03 déc. 2019 au 03 déc. 2019  - Nantes (44)
du 03 déc. 2019 au 03 déc. 2019  - Nantes (44)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire
- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte
- tenu des activités de l'entreprise
- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)

Description de la formation

Introduction
- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)
- Impact du droit de l'UE sur le droit national
L'élaboration des textes
- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation
- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)
- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
La compétence de l'évaluation scientifique
- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency
- EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
L'interprétation des textes
- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire
- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.
- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.
La formalisation de pratiques et d'usages
- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)
- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)
Le contrôle de l'application des textes
- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire
- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)

Conditions d'accès

Notions de base en réglementation alimentaire
Directeurs, Responsables, Chefs de service, Ingénieurs ou Juristes en charge de la réglementation,
Sociétés alimentaires ou fabricants d'ingrédients et d'additifs.

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management et ingenierie qualite industrielle (voir la fiche métier)

Intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle (voir la fiche métier)

Conduite d'equipement de production alimentaire (voir la fiche métier)

Encadrement d'equipe en industrie de transformation (voir la fiche métier)

Preparation de matieres et produits industriels (broyage, melange, ...) (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

ADRIA DEVELOPPEMENT

Lieu de formation

-
Nantes

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Centre de formation

20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196, Quimper

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