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Rédiger un mémoire en défense

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 03 nov. 2020 au 03 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 03 nov. 2020 au 03 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les outils et méthodes
- Appliquer les règles du contentieux administratif
- Organiser son mémoire

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Établir une stratégie de défense
Identifier les irrecevabilités de la requête
- La compétence de la juridiction administrative
- Les forclusions liées aux délais de recours
- Les règles encadrant la personne du requérant
- La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
- La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
- Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
- Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
- La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
- Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant
Organiser de façon méthodologique son mémoire
Exercice d'application fil rouge : rédaction d'un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître
Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
- Le syllogisme juridique
- L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
- Les règles de délai à respecter
- Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses.
-Responsables des services marchés et contentieux.
-Avocats, juristes et conseils juridiques.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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