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Rédiger un avant contrat de vente

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 23 mars 2020 au 24 mars 2020  - Quimper (29)
du 23 mars 2020 au 24 mars 2020  - Quimper (29)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Sécuriser l'avant
- contrat de vente d'immeuble
Rédiger les clauses adaptées depuis la réforme ratifiée du droit des contrats
Choisir l'avant
- contrat efficace et adapté aux besoins du client
Sécuriser la vente
Veiller à la parfaite exécution de notre devoir de conseil
Prévoir l'échec de la vente et la caducité/nullité de l'avant contrat

Description de la formation

Introduction
Typologie des avant
- contrats
Esprit et logique de la réforme du droit des contrats et des obligations
Présentation des différents types d'avant
- contrats : compromis, promesse unilatérale, pacte de préférence, contrat de réservation, promesses longue durée, le cas d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Les raisons du choix : volonté des parties, choix de l'acte authentique, nécessité d'obtention d'une autorisation du juge des tutelles, durée d'immobilisation, ordre public (pour les contrats comportant une obligation de travaux de la part du vendeur , vente d'immeuble à rénover, VIR et les contrats de vente en état futur d'achèvement, VEFA)
I
- Les clauses classiques
A. Les parties à l'acte, les documents à exiger (personne physique, personne morale, personnes mariées, pacs, cas des divorces en cours, quotités, remploi...)
B. Le bien vendu : l'origine du bien, le titre de propriété, la clause de désignation, distinctions selon les types de biens (terrains, lot de copropriété, maison individuelle)
C. Les caractéristiques techniques du bien : urbanisme, assainissement, diagnostics
D. Le bien ayant fait l'objet de travaux ou d'une construction de moins de dix ans, les assurances...
E. Le paiement du prix et les modalités de paiement du prix
III
- Les clauses issues de la loi Alur
A. La clause de remise en main propre du règlement de copropriété, de ses modificatifs et du carnet d'entretien
B. Les clauses nouvelles relatives au droit de préemption
- Clause relatives aux nouveaux documents en cas de vente d'un lot de copropriété notamment en cas d'absence d'un document (document inexistant ou impossible à trouver, mais aussi document qui sera remis ou notifier par la suite)
- Les clauses relatives aux recherches sur le candidat acquéreur
- Le cas de la vente d'un bien loué
IV
- Les nouveautés des conditions suspensives
A. La nouvelle rédaction de la condition suspensive d'obtention d'un prêt
B. La rédaction des autres conditions suspensives classiques
C. Les clauses de prorogation des délais, le problème d'une promesse de plus de 18 mois
V
- Les clauses relatives à l'exécution ou aux incidents d'exécution de l'avant contrat
A. Les clauses pénales
B. Les clauses d'exécution forcées
C. Le cas de la substitution
D. Les clauses relatives au décès de l'acquéreur, au divorce de l'acquéreur...
E. Les clauses relatives au décès du vendeur
F. La clause de régularisation : le terme suspensif, le terme extinctif

Conditions d'accès

aucun

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Protection des consommateurs et controle des echanges commerciaux (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

-
Quimper

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Centre de formation

3, Place du Général Giraud
35043, Rennes

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