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Rédiger un acte soumis à publicité foncière

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 16 déc. 2019 au 17 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 16 déc. 2019 au 17 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Connaître le champ d'application de l'acte.
- Maîtriser les types et les contenus des actes.
- Éviter les risques contentieux.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier
Le champ d'application de l'acte en la forme administrative soumis à publicité foncière
Appréhender l'authentification des actes de cession/acquisition/échange
- La notion d'acte authentique
- Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
- Appréhender le rôle de l'autorité compétente
- Connaître les types d'actes
Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques
- Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
- Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
- Gérer sa négociation
- Maîtriser les procédures préalables
Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat
Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial
Analyser les éléments constitutifs de l'acte administratif
- Contenu
- Connaître les clauses obligatoires et celles spécifiques aux personnes publiques
- Fixer les frais de l'acte et calculer la plus
- value immobilière
Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte
Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière
- Maîtriser la procédure de publicité foncière
- Gérer les rejets et les refus
- Procéder à la rédaction d'avenants au contrat
Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les règles de domanialité publique et privée.
- Responsables et agents du service urbanisme.
- Responsables des services immobilier et gestion du domaine.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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