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Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 21 nov. 2019 au 22 nov. 2019  - St Denis (93)
du 21 nov. 2019 au 22 nov. 2019  - St Denis (93)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
Connaître les implications juridiques et financières des avant
- contrats et des contrats de ventes
Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes

Description de la formation

La maîtrise du contenu et de la forme des actes administratifs de droit privé en immobilier / foncier
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant contrat
Le contenu, la rédaction et la forme de l'acte authentique
La procédure de publication de l'acte au service de publicité foncière
La procédure de l'acte d'achat : les formalités à respecter

Conditions d'accès

Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs.
Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Comundi

Lieu de formation

Comundi
39 Boulevard Ornano
St Denis

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Centre de formation

Comundi
39 Boulevard Ornano
93200, Saint-Denis

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