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Recouvrement de créances privées

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 26 juin 2019 au 27 juin 2019  - Toulon (83)
du 26 juin 2019 au 27 juin 2019  - Toulon (83)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Apprendre comment mettre en oeuvre la résolution amiable du contentieux et le recouvrement amiable de vos créances en matière contractuelle. Connaître le fonctionnement des institutions judiciaires qui peuvent être actionnées dans le cadre du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

Description de la formation

I
- Les différents types de contentieux contractuels :
La réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 01/10/2016
Le contentieux contractuel administratif
Le contentieux contractuel civil
Les principaux intervenants et leur rôle (avocats, avoués, huissiers, experts, magistrats...)
Définir la juridiction compétente et visualiser la procédure judiciaire à suivre.
II
- S'informer sur la situation du débiteur :
Bonne santé de l'entreprise, état de cessation des paiements
Cas particulier de l'entreprise qui est en liquidation ou en redressement judiciaire (la déclaration de créance...)
Le particulier soumis à une procédure de surendettement
Le cadastre, les hypothèques...
Bilan en reprenant tous les éléments du dossier client (précédents problèmes, relances, procédures...
III
- La phase de règlement amiable :
Lettre de relance, rappels...
Lettre de mise en demeure, délai Les méthodes amiables de résolution du contentieux : La médiation (conditions, mise en oeuvre...)
L'arbitrage (conditions de l'arbitrage, effets...)
La transaction (conditions de la transaction, rédaction d'un protocole d'accord, effets...)
IV
- La phase contentieuse :
Calculer les sommes dues (le principal, les intérêts...)
Le cas du chèque impayé
Injonction de payer ou de faire
Assignation devant la juridiction compétente Les différents types d'assignation L'assistance et la représentation par un avocat...
Les différentes mesures d'exécution
La prescription en matière civile et commerciale.
V
- Cas pratiques et réflexion sur une politique de gestion du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Relation commerciale aupres de particuliers (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Juridicae Formations

Lieu de formation

-
Toulon

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Centre de formation

64 avenue de la 1ère DFL
La Désirade bât A
83160, La Valette-du-Var

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