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Protéger la marque et la propriété immatérielle de l'entreprise

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Bry sur Marne (94)
du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Bry sur Marne (94)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

La formation Protéger la marque et la propriété immatérielle de l'entreprise permet de:
Connaître et appliquer les bonnes pratiques pour protéger la propriété immatérielle de l'entreprise.
S'approprier la conduite à tenir pour prévenir les risques en amont.
Sortir des situations de crises (monter les contrats de cession...).

Description de la formation

1. Solutions internes à l'entreprise :
- Audit des différentes propriétés immatérielles du groupe :
- vérification ou prévention du risque de conflits,
conflits d'antériorités entre les différents droits de la propriété,
conflits entre nom de domaine, marque, droit d'auteur et dénominations sociales.
- Protection : vérifier la validité des différents dépôts :
- dans leur procédure mais aussi dans leur légitimité,
droit d'auteur: qui est titulaire,
marque?: validité de la marque (marque distinctive etc.) et son utilisation par l'entreprise (déchéance).
- Cession de la propriété immatérielle par contrats :
contrat de cession du droit d'auteur?: pour résoudre une incertitude sur la titularité du droit d'auteur,
cession de marques.
2. L'entreprise face aux juridictions :
- Quels sont ces litiges devant les juridictions spécialisées : contrefaçon, concurrence déloyale.
- Comment défendre sa propriété immatérielle devant ces juridictions spécialisées : la dernière jurisprudence.
- La réparation du préjudice : établissement et évaluation.
- L'arbitrage et les rédactions de clause compromissoire.

Conditions d'accès

Aucun.
Professionnels de l'audiovisuel, producteurs, sociétés de programmes, régies publicitaires.
Métiers de la communication des entreprises, métiers du Web.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Elaboration de plan media (voir la fiche métier)

Gestion de l'information et de la documentation (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

INA formation

Lieu de formation

INA - institut national audiovisuel
4 Avenue de l'Europe
Bry sur Marne

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Centre de formation

INA - institut national audiovisuel
4 Avenue de l'Europe
94360, Bry-sur-Marne

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