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Procédure prud'homale: gérez un contentieux prud'homal après la réforme Macron

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 27 avril 2020 au 27 avril 2020  - St Ouen (93)
+ autres sessions
du 27 avril 2020 au 27 avril 2020  - St Ouen (93)
du 08 juil. 2020 au 08 juil. 2020  - St Ouen (93)
du 22 oct. 2020 au 22 oct. 2020  - St Ouen (93)

Objectif de la formation

- Intégrer les nouveautés de la loi Macron la réforme du code travail - Évaluer les enjeux et les risques d'un contentieux
- Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
- Maîtriser les différentes phases de la procédure
- La loi du 6 août 2015 dite Macron et son décret d'application du 20 mai 2016 ont réformé la procédure prud'homale

Description de la formation

- Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
- L'exclusion du contentieux collectif
- La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
- La territorialité du Conseil de Prud'hommes
- Identifier la section compétente
- Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
- Intégrer les impacts de la réforme nouveautés du Code du Travail - Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
- Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
- Création d'un statut de défenseur syndical
- Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
- Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
- Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
- Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
- Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
- Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
- Savoir partager les rôles avec l'avocat
- Savoir présenter la position de l'entreprise
- Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management des ressources humaines (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
St Ouen

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Centre de formation

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14 Rue Fructidor
93400, Saint-Ouen

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