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Attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Descriptif

Durée de la formation

Durée 427 heures
En centre 427 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Tourves (83)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Tourves (83)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Permettre au stagiaire d'acquérir des connaissances lui permettant de passer avec succès l'examen écrit d'attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

Description de la formation

Préparation à l'examen de l'obtention de l'attestation de capacité
1.Droit appliqué au transport
Forme juridique de l'entreprise
-les différents types de sociétés commerciales
-les groupements
-les critères de choix d'une forme juridique
Le statut juridique du commissionnaire de transport
-définition
-les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire
-les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de transport
Le cadre contractuel
- contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport; articles L.3221-1 à L.3224-1 du code des transports relatifs aux contrats et à la sous
- traitance et responsabilités contractuelles, décret n 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d'ordre
-le contrat type de commission de transport
-les contrats types, généraux et spécifiques, de transport routier, le contrat type de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, le contrat type de sous
- traitance
-l'article L.441-6 du code de commerce sur les conditions de vente et les délais de paiement
-conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens
CMR, lettre de voiture, LTA, connaissements...
Organisation du système juridictionnel français
-juridictions civiles
-juridictions pénales
-juridictions administratives
L'activité commerciale
-le commerçant: définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations;
- les termes de vente internationale (lncoterms): rôle de la chambre de commerce internationale; rôle des încoterms; incoterms et transfert de propriété;
-les effets de commerce: les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires); les différents types de facture
- litiges financiers et recouvrement des créances; litiges survenant dans les différents types de transports: terrestres, aériens, maritimes
Les assurances
-les différents risques
-les types de police
-l'étendue des couvertures
- les procédures
Droit social appliqué au transport
-les sources du droit social (sources légales, réglementaires, conventionnelles; règlement intérieur)
-le droit du travail: dispositions générales; dispositions particulières au transport routier
-le fonctionnement des institutions sociales: les représentants d

Conditions d'accès

titulaire d'un BAC diplôme de niveau IV

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Affretement transport (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

Apports théoriques, ateliers et échanges suivis d'une analyse et retour du formateur, construction progressive d'outils directement opérationnels.
0
Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Problème Solution

Lieu de formation

ZAC Les Ferrages
Route Départementale 7
Tourves

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Centre de formation

ZAC les Ferrages
Route Départementale 7
83170, Tourves

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