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Pratique du droit immobilier

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 19 nov. 2020 au 20 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 19 nov. 2020 au 20 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Faire le point sur le cadre légal
- Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

Description de la formation

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant
- contrats
- Délai de rétractation
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
- Délai de réflexion
- Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
Identifier les évolutions en matière de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
- Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
- Les clauses annulées par la jurisprudence
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance
- construction
- Identifier la responsabilité des constructeurs
- Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles

Conditions d'accès

Être confronté dans sa pratique au droit immobilier.
Responsables juridiques et juristes
Responsables immobiliers et agents immobiliers
Avocats, notaires et conseils

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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