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PPP : Reprise de terres : la législation et les formalités à respecter

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 févr. 2019 au 31 déc. 2019  - Parthenay (79)
du 01 févr. 2019 au 31 déc. 2019  - Parthenay (79)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Préparer les documents actant le transfert du foncier (bulletins de mutation des terres, relevé parcellaire MSA, baux).

Description de la formation

Les formalités actant le transfert du foncier à la MSA : L'affiliation ; Le relevé parcellaire du cédant (contenu, à jour ou non, actualisation) ; Le bulletin de mutation des terres (édition, signatures) ; L'attestation MSA qui précise la surface exploitée, nécessaire pour faire la demande de paiement de la DJA.
Le bail écrit, contrat entre le propriétaire et le nouvel installé : La nécessité d'un bail réalisé en bonne et due forme (paiement DJA, sécurité du contrat, transfert de DPB) ; Les parties signataires ; La durée ; La désignation des biens loués ; Le paiement du fermage (montant, majoration selon la durée, indexation, échéances, sanction, révision, charges foncières) ; Les servitudes ; Les modalités d'entretien ; L'enregistrement.
Les évènements possibles au cours de la vie du bail et leur gestion : Le renouvellement ; La vente des biens ; Le décès du propriétaire ; La reprise par le propriétaire ; La résiliation pour faute ; L'expropriation ; Le remembrement
- La cession du bail ; Les échanges de parcelles ...

Conditions d'accès

Aucunes

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CHAMBRE D'AGRICULTURE 79

Lieu de formation

CHAMBRE D'AGRICULTURE
11 rue de Verdun
Parthenay

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Centre de formation

Maison de l'agriculture CS 80004
79231, Prahecq

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