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Permis modificatif et permis de régularisation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 11 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 11 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation.
- Mettre en oeuvre les procédures.
- Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux.

Description de la formation

Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif
La délivrance du permis modificatif
- Maîtriser les textes de référence
- Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications non substantielles du projet
- Demander un permis modificatif : le formulaire, les modalités de transmission
- Identifier les conditions de délivrance
Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de la validité de délivrance d'un permis modificatif ou non
Les incidences de la délivrance du permis modificatif
- Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables
- Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d'un permis modificatif
- Identifier l'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif
- Analyser les moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre du permis modificatif
Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation
Régulariser un permis par la délivrance d'un permis de régularisation
- Identifier les enjeux d'un permis de régularisation en cours de contentieux et en amont de la décision juridictionnelle
- Respecter les nouvelles obligations d'affichage
- Analyser la portée d'un permis de régularisation après après suspension par le juge du référé ou après annulation partielle du permis initial ou sursis à statuer à son encontre
La régularisation d'une construction irrégulière par la délivrance d'un permis
- Le cas d'une construction réalisée sous l'empire d'une autorisation d'urbanisme, mais non conforme aux règles d'urbanisme
- Le cas d'une construction réalisée sans autorisation d'urbanisme

Conditions d'accès

Connaître les règles applicables au permis de construire.
- Promoteurs et constructeurs.
- Responsables urbanisme et aménagement.
- Responsables juridiques et juristes.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Construction en beton (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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