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Permis modificatif et permis de régularisation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 15 déc. 2020 au 15 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 15 déc. 2020 au 15 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation
- Mettre en oeuvre les procédures
- Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux

Description de la formation

Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif
La délivrance du permis modificatif
- Maîtriser les textes de référence
- Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications au projet non substantielles
- Demander un permis modificatif
- Identifier les conditions de délivrance
Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de modifications entrant dans le champ d'application du permis de construire modificatif
Les incidences de la délivrance du permis modificatif
- Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables
- Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d'un permis modificatif
- Identifier l'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif
- Analyser les moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre du permis modificatif
Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation
Régulariser un permis par la délivrance d'un permis de régularisation
- Identifier les enjeux d'un permis de régularisation en cours de contentieux, en amont de la décision juridictionnelle
- Respecter l'obligation d'affichage
- Analyser la portée d'un permis de régularisation après la décision juridictionnelle
La régularisation d'une construction irrégulière par la délivrance d'un permis
Étude de cas : détermination de la possibilité de régulariser une construction réalisée sous l'empire d'une autorisation d'urbanisme, mais non conforme aux règles d'urbanisme

Conditions d'accès

Connaître les règles applicables au permis de construire.
- Promoteurs et constructeurs
- Responsables urbanisme et aménagement

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Construction en beton (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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