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Permis d'exploitation d'un débit de boisson

Descriptif

Durée de la formation

Durée 21 heures
En centre 21 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 05 nov. 2018 au 31 déc. 2019  - Bordeaux (33)
du 05 nov. 2018 au 31 déc. 2019  - Bordeaux (33)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtrise de la réglementation des débits de boissons conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011

Description de la formation

Programme de la formation
Permis d'exploitation d'un débit de boissons
JOURNEE 1 :
I
- Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
- Présentation du permis d'exploitation.
II
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
? organisation administrative et judiciaire ;
? responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; ? les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
JOURNEE 2 :
III
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
? la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
? la capacité juridique ;
? les incompatibilités ;
? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
? les différentes licences et leurs champs d'application ;
? les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
? les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.
La vie d'une licence :
? les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ; ? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
? la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? la rédaction du bail par acte authentique ;
? les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services...).
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IV
- Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
? les horaires d'ouverture et de fermeture ;
? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; ? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
? les affichages obligatoires ;
? l'information sur les prix ;
? la vidéo protection.
JOURNEE 3 :
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
? la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ;
? la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non
- respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;
? la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir d

Conditions d'accès

interdit aux personnes mineures ou majeures sous tutelle
être en situation régulière sur le territoire français
casier judiciaire vierge

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

39 Rue du Château d'Eau
Bordeaux

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Centre de formation

8 Rue Chaptal
34000, Montpellier

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