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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Alençon (61)
+ autres sessions
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Alençon (61)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Dieppe (76)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Lisieux (14)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Caen (14)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Évreux (27)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Le Havre (76)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Cléon (76)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Rouen (76)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Alençon (61)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Dieppe (76)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Rouen (76)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Cléon (76)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Le Havre (76)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Évreux (27)

Objectif de la formation

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
Assurer avec sérénité l#0x60#exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur
Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.

Description de la formation

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
Organisation administrative et judiciaire
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,')
Les conditions liées à la personne :
la nationalité,
la capacité juridique,
les incompatibilités,
le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence :
la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
les différentes licences et leurs champs d'application,
les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
les interdictions de transfert,
la translation d'une licence,
la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture:
la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
les obligations fiscales,
la rédaction du bail par acte authentique,
les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d'exploitation
Les obligations liées &agr

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Sans niveau spécifique
Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du Ministère de l'Intérieur

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Cafe, bar brasserie (voir la fiche métier)

Management du service en restauration (voir la fiche métier)

Service en restauration (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

Formation en groupe (non personnalisable)
0
Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCIT Portes de Normandie

Lieu de formation

12 place du Palais
BP 42
Alençon

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Centre de formation

215 route de Paris
27007, Évreux

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