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Permis d'exploitation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 10 déc. 2019 au 13 déc. 2019  - Draguignan (83)
+ autres sessions
du 10 déc. 2019 au 13 déc. 2019  - Draguignan (83)
du 18 déc. 2019 au 20 déc. 2019  - St Tropez (83)

Objectif de la formation

Connaître les droits et obligations d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Description de la formation

PRESENTATION LIMINAIRE DE LA FORMATION
oLa raison d'être de l'obligation de formation /Présentation du permis d'exploitation
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
oLes sources de droit et les applications :
- Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique).
LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (CAFE, BRASSERIE, RESTAURANT...)
oLes conditions liées à la personne :
- La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement
oLes conditions liées à la licence :
- La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
oLa vie d'une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence.
oLes déclarations préalables à l'ouverture:
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Chambre de Commerce et d'Industrie du Var - Capforma - CCI 83

Lieu de formation

Campus de la Grande Tourrache
450 avenue François Arago
Draguignan

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Centre de formation

Campus de la Grande Tourrache
450 avenue François Arago - CS 90262
83078, Toulon

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