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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Descriptif

Durée de la formation

Durée 21 heures
En centre 20 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Annecy (74)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Annecy (74)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre la discrimination.
- Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d'alcool.

Description de la formation

Présentation préalable de la formation
- La Raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit, les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code
- de la santé publique.
- La police administrative générale
- La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant...)
- Les conditions liées à la licence
- Les conditions liées à la personne
- Les déclarations préalables à l'ouverture
- La vie d'une licence
- Les débits temporaires
Les fermetures administratives et judiciaires
- Les fermetures administratives des débits de boissons et des Restaurants
- Les fermetures judiciaires des débits de boissons
Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement d'un débit de boisson
- Les horaires d'ouverture et de fermeture
- L'affichage des prix
- L'affichage sur les jeux vidéo consoles
- Les obligations de service
- La falsification, la tromperie et la publicité mensongère
- Le droit de terrasse
- Les appareils et jeux
- Les règles d'hygiène
Réglementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'installation et à l'ouverture des
- débits de boissons
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'exploitation des débits de
- boissons
- Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
Prévention et lutte contre l'alcoolisme
- L'étalage obligatoire de boissons du 1er groupe
- La publicité sur les boissons alcooliques
- Les affichages obligatoires
- La protection des mineurs
- Les infractions
- Les sanctions
- La répression de l'ivresse publique
- Le constat des infractions et sanction
La lutte contre le tabagisme
- La revente du tabac
- L'interdiction de fumer dans les établissements CHRD
La drogue et la lutte contre les stupéfiants
- Les différentes substances psychotropes
- Identification des risques
- Sanctions encourues
- L'alcool
La lutte contre le bruit
- La loi du 31 décembre 1992
- Identification des sources de bruit
- Les moyens pour lutter contre le bruit
- La diffusion de musique
- Les organismes de contrôle et de certification
- Les organismes délivrant les autorisations de diffuser des spectacles et musique en public
La lutte contre la discrimination
- La loi 2001 - 1066 du 16 novembre 2001,
- Loi 2002 - 72 du 17 janvier 2002[...]

Conditions d'accès

Créateur ou repreneur, futur exploitant d'un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou
discothèque

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)

Lieu de formation

CCI Formation - Annecy
6 rue André Fumex
Annecy
Annecy

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Centre de formation

Chambre de commerce et d'industrie de la[...]
5 rue du 27eme BCA
Annecy
74000, Annecy

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