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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2018 au 31 déc. 2019  - Valence (26)
du 01 janv. 2018 au 31 déc. 2019  - Valence (26)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool
- Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
- Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d'alcool

Description de la formation

Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
- Le code de la santé publique
- Le code des collectivités territoriales
Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
- Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement
- Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions...
- La vie d'une licence : transferts, interdiction...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information les prix...
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs, répression de l'ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants...
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
La réglementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques...
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
- Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.
[...]

Conditions d'accès

Maîtrise de la langue française.
Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque

Validation

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d'exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d'une licence de débit de boissons (licence III et IV) ou petite licence restaurant ou licence restaurant . Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation nominatif valable dix ans.

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme (CCI)

Lieu de formation

Chambre de commerce et d'industrie de la[...]
52-74, rue Barthélémy de Laffemas
Valence

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Centre de formation

Chambre de commerce et d'industrie de la[...]
52-74, rue Barthélémy de Laffemas
26010, Valence

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