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Permis d'exploitation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Fontenay sous Bois (94)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Fontenay sous Bois (94)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux
restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au I de l'article R. 3332-7 du
code de la santé publique.

Description de la formation

I.
- Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé
publique.
Présentation du permis d'exploitation.
II.
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
- organisation administrative et judiciaire ;
- responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
- les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
- la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de
boissons à consommer sur place ;
- la capacité juridique ;
- les incompatibilités ;
- le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
- la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
- les différentes licences et leurs champs d'application ;
- les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
- les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
- les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
- les interdictions de transfert ;
- la translation d'une licence ;
- la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
- la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
- les obligations fiscales ;
- la rédaction du bail par acte authentique ;
- les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Permis d'exploitation pour les débits de boissons;Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

After ALL

Lieu de formation

Bureau Fontenay
12 Boulevard de Vincennes
Fontenay sous Bois

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Centre de formation

Bureau Fontenay
12 Boulevard de Vincennes
94120, Fontenay-sous-Bois

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