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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

du 30 nov. 2020 au 02 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 30 nov. 2020 au 02 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 07 déc. 2020 au 09 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 09 déc. 2020 au 11 déc. 2020  - Cergy (95)
du 14 déc. 2020 au 16 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 15 déc. 2020 au 17 déc. 2020  - Nanterre (92)
du 15 déc. 2020 au 17 déc. 2020  - Bobigny (93)
du 18 janv. 2021 au 20 janv. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 25 janv. 2021 au 27 janv. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 27 janv. 2021 au 29 janv. 2021  - Cergy (95)
du 01 févr. 2021 au 03 févr. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 08 févr. 2021 au 10 févr. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 15 févr. 2021 au 17 févr. 2021  - Bobigny (93)
du 15 févr. 2021 au 17 févr. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 22 févr. 2021 au 24 févr. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 01 mars 2021 au 03 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 08 mars 2021 au 10 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 08 mars 2021 au 10 mars 2021  - Cergy (95)
du 15 mars 2021 au 17 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 22 mars 2021 au 24 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 23 mars 2021 au 25 mars 2021  - Bobigny (93)
du 29 mars 2021 au 31 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 06 avril 2021 au 08 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
du 12 avril 2021 au 14 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
du 19 avril 2021 au 21 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
du 21 avril 2021 au 23 avril 2021  - Bobigny (93)
du 26 avril 2021 au 29 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
du 28 avril 2021 au 30 avril 2021  - Cergy (95)
du 03 mai 2021 au 05 mai 2021  - Paris - 2ème (75)
du 17 mai 2021 au 19 mai 2021  - Paris - 2ème (75)
du 18 mai 2021 au 20 mai 2021  - Bobigny (93)
du 25 mai 2021 au 27 mai 2021  - Paris - 2ème (75)
du 31 mai 2021 au 02 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 07 juin 2021 au 09 juin 2021  - Cergy (95)
du 07 juin 2021 au 09 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 14 juin 2021 au 16 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 15 juin 2021 au 17 juin 2021  - Bobigny (93)
du 21 juin 2021 au 23 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 28 juin 2021 au 30 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 21 juil. 2021 au 23 juil. 2021  - Cergy (95)
du 20 sept. 2021 au 22 sept. 2021  - Cergy (95)
du 27 oct. 2021 au 29 oct. 2021  - Cergy (95)
du 06 déc. 2021 au 08 déc. 2021  - Cergy (95)

Objectif de la formation

Au terme de la formation, le bénéficiaire connaît :
1- le cadre législatif et réglementaire s'appliquant aux débits de boissons en France.
2- les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place.
3- les obligations d'exploitation liées à l'établissement, à la santé publique, à l'ordre public
4- les obligations liées à la réglementation locale
La formation répond aux obligations réglementaires fixées dans l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Conformément aux obligations fixées par le Ministère de l'Intérieur, cette formation est assurée par un juriste titulaire d'un diplôme master II (niveau I RNCP) et un professionnel de la restauration.
Au terme de la formation, l'évaluation des connaissances est sanctionnée par la remise de l'attestation obligatoire permettant l'obtention du permis d'exploitation d'un débit de boisson.

Description de la formation

I.
- Présentation liminaire de la formation.
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d'exploitation.
II.
- Le cadre législatif et réglementaire.
Sources de droit et applications : organisation administrative et judiciaire ; responsabilité civile et pénale.
Délits et infractions, mise en danger d'autrui.
Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
Polices administratives générale et spéciale.
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...).
Conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement.
Conditions liées à la licence : classification des boissons, boissons interdites de vente en France, licences et champs d'application.
Vie d'une licence : transferts, translation, mutation.
Déclarations préalables à l'ouverture.
IV.
- Les obligations d'exploitation.
Obligations liées à l'établissement : horaires, terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, prix, vidéoprotection.
Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- risque " alcool " : ivresse publique, open bars, happy hours.
- protection des mineurs, conduite à tenir.
- protection des femmes enceintes.
- conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool.
- conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique.
- interdiction de fumer et sanctions encourues.
- stupéfiants et conduite à tenir
Obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
- lutte contre le bruit et conduite à tenir
- lutte contre l'alcool au volant ;
- jeux et loteries, sanctions encourues.
V.
- Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux : règlement sanitaire départemental, bruit, spécificités locales, heures d'ouverture, affichages spécifiques...
VI.
- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Conditions d'accès

Savoir lire.
Tout public désirant exercer une activité nécessitant une licence de débit de boisson.

Validation

Permis d'exploitation pour les débits de boissons;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Cafe, bar brasserie (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

CCI Paris Île-de-France

Lieu de formation

CCI Paris - place de la Bourse
2 Place de la Bourse
Paris - 2ème

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27 Avenue de Friedland
75008, Paris 8e

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