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Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurants

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

du 17 sept. 2019 au 19 sept. 2019  - Bobigny (93)
+ autres sessions
du 17 sept. 2019 au 19 sept. 2019  - Bobigny (93)
du 23 sept. 2019 au 25 sept. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 23 sept. 2019 au 25 sept. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 23 sept. 2019 au 25 sept. 2019  - Cergy (95)
du 30 sept. 2019 au 02 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 30 sept. 2019 au 02 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 07 oct. 2019 au 09 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 07 oct. 2019 au 09 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 08 oct. 2019 au 10 oct. 2019  - Nanterre (92)
du 14 oct. 2019 au 16 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 14 oct. 2019 au 16 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 15 oct. 2019 au 17 oct. 2019  - Versailles (78)
du 15 oct. 2019 au 17 oct. 2019  - Versailles (78)
du 16 oct. 2019 au 18 oct. 2019  - Bobigny (93)
du 21 oct. 2019 au 23 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 21 oct. 2019 au 23 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 28 oct. 2019 au 30 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 28 oct. 2019 au 30 oct. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 04 nov. 2019 au 06 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 04 nov. 2019 au 06 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 04 nov. 2019 au 06 nov. 2019  - Cergy (95)
du 12 nov. 2019 au 14 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 12 nov. 2019 au 14 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 12 nov. 2019 au 14 nov. 2019  - Versailles (78)
du 12 nov. 2019 au 14 nov. 2019  - Versailles (78)
du 18 nov. 2019 au 20 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 18 nov. 2019 au 20 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 20 nov. 2019 au 22 nov. 2019  - Bobigny (93)
du 25 nov. 2019 au 27 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 25 nov. 2019 au 27 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 02 déc. 2019 au 04 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 02 déc. 2019 au 04 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 03 déc. 2019 au 05 déc. 2019  - Nanterre (92)
du 09 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 09 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 10 déc. 2019 au 12 déc. 2019  - Versailles (78)
du 10 déc. 2019 au 12 déc. 2019  - Versailles (78)
du 16 déc. 2019 au 18 déc. 2019  - Cergy (95)
du 16 déc. 2019 au 18 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 16 déc. 2019 au 18 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 17 déc. 2019 au 19 déc. 2019  - Bobigny (93)

Objectif de la formation

Au terme de la formation, le bénéficiaire connaît :
1- le cadre législatif et réglementaire s'appliquant aux débits de boissons en France.
2- les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place.
3- les obligations d'exploitation liées à l'établissement, à la santé publique, à l'ordre public
4- les obligations liées à la réglementation locale
La formation répond aux obligations réglementaires fixées dans l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Conformément aux obligations fixées par le Ministère de l'Intérieur, cette formation est assurée par un juriste titulaire d'un diplôme master II (niveau I RNCP) et un professionnel de la restauration.
Au terme de la formation, l'évaluation des connaissances est sanctionnée par la remise de l'attestation obligatoire permettant l'obtention du permis d'exploitation d'un débit de boisson.

Description de la formation

I.
- Présentation liminaire de la formation.
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d'exploitation.
II.
- Le cadre législatif et réglementaire.
Sources de droit et applications : organisation administrative et judiciaire ; responsabilité civile et pénale.
Délits et infractions, mise en danger d'autrui.
Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
Polices administratives générale et spéciale.
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...).
Conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement.
Conditions liées à la licence : classification des boissons, boissons interdites de vente en France, licences et champs d'application.
Vie d'une licence : transferts, translation, mutation.
Déclarations préalables à l'ouverture.
IV.
- Les obligations d'exploitation.
Obligations liées à l'établissement : horaires, terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, prix, vidéoprotection.
Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- risque " alcool " : ivresse publique, open bars, happy hours.
- protection des mineurs, conduite à tenir.
- protection des femmes enceintes.
- conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool.
- conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique.
- interdiction de fumer et sanctions encourues.
- stupéfiants et conduite à tenir
Obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
- lutte contre le bruit et conduite à tenir
- lutte contre l'alcool au volant ;
- jeux et loteries, sanctions encourues.
V.
- Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux : règlement sanitaire départemental, bruit, spécificités locales, heures d'ouverture, affichages spécifiques...
VI.
- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Conditions d'accès

Savoir lire.
Tout public désirant exercer une activité nécessitant une licence de débit de boisson.

Validation

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Cafe, bar brasserie (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

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FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCI Paris Île-de-France

Lieu de formation

CCI Paris - place de la Bourse
2 Place de la Bourse
Bobigny

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Centre de formation

CCI Paris Île-de-France
27 Avenue de Friedland
75008, Paris 8e

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