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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 avril 2021 au 31 mars 2022  - Chambéry (73)
du 01 avril 2021 au 31 mars 2022  - Chambéry (73)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Formation obligatoire à l'obtention d'une licence de vente à emporter pour les établissements vendant des boissons alcoolisées de nuit entre 22h et 8h du matin.
Acquisition des connaissances pour répondre aux obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.

Description de la formation

Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et
judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales. Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités,
permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et
champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités,
obligations fiscales...Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement : Horaires d'ouverture et de fermeture, Affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique
- Protection des consommateurs
- Prévention et lutte contre l'alcoolisme
- Protection des mineurs
- Répression de l'ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public
- Lutte contre le bruit
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
- Lutte contre l'alcool au volant
- La réglementation locale
- Réglementation sanitaire départementale,
- Heures de fermeture et d'ouverture des établissements...

Conditions d'accès

Pas de pré-requis.
Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, la formation est éligible au CPF.

Validation

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie (C

Lieu de formation

5 rue Salteur
Chambéry

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Centre de formation

5 rue Salteur
73024, Chambéry

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