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Permis de vente

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Ajaccio (20)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Ajaccio (20)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques la nuit.
Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques la nuit d'obtenir un PERMIS leur permettant d'exercer leur activité.

Description de la formation

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
organisation administrative et judiciaire
responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives :
Petite et grande licence de vente à emporter,
Les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter,
Les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
la qualité de commerçant ou de responsable de magasin,
la capacité juridique,
les incompatibilités,
Les obligations relatives à l'établissement :
heures d'ouverture et de fermeture,
obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère)
vidéo protection
La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
Publicité,
Vente à crédit,
Distributeurs automatiques,
Vente à distance (internet, téléphone)
Livraison à domicile
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
La prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique,
Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique,
Conduite à tenir face à un mineur voulant acheter

Conditions d'accès

Les établissements qui vendent des boissons alcooliques à emporter la nuit.
Sont concernés par cette formation toutes les personnes qui ouvrent et qui exploitent déjà des commerces et épiceries qui vendent entre 22 heures et 8 heures des boissons alcooliques à emporter y compris livraison et vente à distance.

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistance de direction d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Management d'hotel-restaurant (voir la fiche métier)

Gestion de structure de loisirs ou d'hebergement touristique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCI ACS (Institut consulaire)

Lieu de formation

CCI ACS (Institut consulaire)
Route du Ricanto
Ajaccio

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Centre de formation

Route du Ricanto
20090, Ajaccio

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