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Perfectionner la pratique du droit du travail - niveau 2

Descriptif

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Bruges (33)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Bruges (33)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Approfondir ses connaissances en droit du travail
- Maîtriser les règles encadrant la conclusion et la rupture du contrat de travail
- Maîtriser les missions et le statut des représentants du personnel

Description de la formation

1. SECURISER LA CONCLUSION ET LE SUIVI DES CONTRATS DE TRAVAIL
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
CDI, CDD, intérim, temps partiel...Les critères de choix
L'exécution du contrat de travail et sa modification
Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail
Maîtriser les règles liées au départ en formation
Faire face à un comportement fautif: les sanctions disciplinaires
Gérer la modification du contrat: lieu, horaires, fonction
2. METTRE EN OEUVRE LES REGLES ENCADRANT LA RUPTURE DU CONTRAT
Licenciement pour motif personnel
Mettre en place une procédure: préparer son dossier, motiver et notifier la décision et indemniser le salarié
Les contraintes légales et la jurisprudence récente
Licenciement pour motif économique
Intégrer l'obligation de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Sécuriser la procédure de licenciement
Élaborer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et recourir au contrat de sécurisation professionnelle
Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle
Négocier une transaction
Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l'indemnité transactionnelle
3. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Appliquer la réglementation du temps de travail
Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait: maîtriser les normes en vigueur
Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité
Le régime des heures supplémentaires
Distinguer les différentes formes d'aménagement du temps de travail
Le régime du compte épargne temps
4. MAITRISER LES RAPPORTS AVEC LES REPRESANTANTS DU PERSONNEL
Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
Identifier les obligations de l'employeur
Heures de délégation, réunions, information et consultation
Maîtriser les règles du dialogue social
Le principe majoritaire dans la conclusion d'accords collectifs
L'articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l'accord de groupe
Négocier avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté
Maîtriser les règles de la représentativité syndicale

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Assistanat en ressources humaines (voir la fiche métier)

Developpement des ressources humaines (voir la fiche métier)

Management des ressources humaines (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

MODULA FORMATION

Lieu de formation

Grand Angle
Avenue Périé
Bruges

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Centre de formation

Grand Angle avenue Périé
33520, Bruges

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