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Perfectionner la pratique du droit des contrats

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 17 déc. 2019 au 18 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 17 déc. 2019 au 18 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Cerner les précautions dont il faut s'entourer lors de la phase précontractuelle.
- Rédiger les clauses sensibles des contrats d'affaires.
- Optimiser la prévention et la gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Description de la formation

De la phase précontractuelle à la phase contractuelle : sécuriser la négociation et la rédaction des contrats
Conduire une négociation : les précautions juridiques
- S'assurer de l'aptitude juridique des parties au contrat
- Choisir un contrat préparatoire en adéquation avec ses projets
- Offre, promesse et autres avant
- contrats : éviter les ambiguïtés, la qualification à retenir et ses incidences propres
- La portée des obligations à respecter
- Violer un devoir de loyauté et de sincérité, une obligation de confidentialité et de renseignement : les sanctions encourues
- Accord de confidentialité : son contenu et sa portée
- Analyser les responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers
Étude de cas : analyse de la jurisprudence, élaboration d'un guide des négociations et erreurs à ne pas commettre
Rédiger un contrat, clause par clause
- Qualifier un contrat et déterminer la loi applicable
- Recourir efficacement aux conditions suspensives et résolutoires
- La durée dans le contrat : les points sensibles à identifier
- Rédiger au mieux les dispositions visant à organiser le traitement des litiges éventuels
- Aménager l'étendue de ses engagements et le partage de responsabilité : clause d'exonération et/ou de limitation
- Les clauses de prix et les garanties
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses particulières des contrats
- La pratique des clauses de hardship et de renégociation
- Les clauses de durée
- Les clauses d'interprétation
- Les clauses de transfert du contrat
Analyser les clauses spécifiques à certains contrats
- Vente : clauses de garantie, de transfert de propriété
- Sous
- traitance...
Mesurer l'impact commercial, juridique et financier des clauses
Sécuriser l'exécution de ses contrats
- Intégrer l'aléa de la force majeure et le gérer
- Reconnaître l'efficacité des clauses pénales et s'aménager une indemnisation en cas de manquement
- Anticiper le cas d'une inexécution partielle
- Pénalités et astreintes
- Conciliation, médiation et arbitrage : les écueils à éviter
- Utiliser les outils juridiques adéquats : exécution forcée ou mesures conservatoires
MODULES VIDÉO :
Pourquoi négocier une clause de responsabilité équilibrée ?
Qu'est
- ce qu'une clause abusive ?
Dois
- je mettre une clause pénale ?
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats - Niveau 1 pour juristes " (code 20072).
Juristes, toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances et sa pratique des contrats d'affaires.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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