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Parcours : la pratique des successions de A à Z

Descriptif

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Alixan (26)
+ autres sessions
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Alixan (26)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Lyon - 6ème (69)

Objectif de la formation

-Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences/n
-Comprendre l'incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession/n
-Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient/n
-Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte/n
-Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d'ouverture du testament; notoriété et l'inventaire; consentement à exécution et la déclaration d'option; dépôt de l'envoi en possession et la délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession./n
/n

Description de la formation

/n
PARTIE 1 :/n
Situation personnelle du défunt : analyse et rédaction des actes/n
I
- La dévolution légale en l'absence de conjoint/n
A. Le principe : les ordres et les degrés/n
B. Les correctifs : la représentation et la division par branche/n
C. Le cas de l'adoption/n
D. La succession vacante/n
=> Cas pratiques/n
II
- Les droits du conjoint survivant/n
A. Analyse de son régime matrimonial/n
B. Ses droits légaux/n
La vocation successorale légale du conjoint : droits en pleine propriété, droits en usufruit, droit temporaire, droit viager/n
C. La donation entre époux/n
Addendum : Les droits du concubin et du partenaire/n
=> Cas pratiques/n
III
- La dévolution testamentaire/n
A. Les diverses formes de testament et leurs formalités spécifiques/n
B. L'analyse de son contenu :/n
C. La qualification du legs : Ses incidences sur les formalités : Quid de l'envoi en possession ?/n
=> Cas pratiques/n
IV
- Rédaction des actes/n
A. Le procès verbal d'ouverture du testament/n
B. La notoriété et l'inventaire/n
C. Le dépôt de l'envoi en possession/n
=> Cas pratiques/n
PARTIE 2 :/n
Situation patrimoniale du défunt : analyse et rédaction des actes/n
I
- La consistance du patrimoine/n
A. L'incidence de la situation matrimoniale du défunt sur la qualification des biens/n
D. Son évaluation/n
II
- Analyse et incidence des donations entre vifs consenties par le défunt/n
A. Analyse des différentes libéralités/n
B. Don manuel/n
C. Donation entre vifs/n
D. Donation partage /n
E. Leurs incidences sur le règlement de succession/n
=> Cas pratiques/n
III
- Rédaction des actes/n
A. L'inventaire (prisée et clôture)/n
B. Le consentement à exécution et la déclaration d'option/n
C. L'attestation immobilière et le certificat de propriété/n
D. La délivrance de legs/n
=> Cas pratiques de rédaction/n
PARTIE 3 :/n
La déclaration de succession/n
Cette étude se fera à partir d'un formulaire fiscal/n
Exercices pratiques de rédaction et de calculs des droits de mutation/n
I
- Les grands principes de la déclaration de succession/n
A. La finalité de la déclaration de succession/n
B. Délai, service compétent, justificatifs, signataires/n
C. Les sanctions/n
II
- Le rappel de la dévolution successorale et ses conséquences sur la déclaration de succession/n
A. En l'absence d'un conjoint/n
B. En présence du conjoint : l'incidence du régime matrimonial/n
III
- La rédaction de l'exposé préalable/n
A. Sa fonction et son contenu/n
B. Exercices de rédaction : Rappel fiscal des donations, assurance vie, .../n
IV
- La déclaration de succession en l'absence de conjoint/n
A. Les règles d'établissement de la masse active : biens à déclarer, évaluation, forfait mobilier/n
B. Le passif déductible : condition de déductibilité, les frais d'obsèques/n
C. Rappel fiscal/n
D. Assurance vie/n
E. Le calcul des droits : abattement et tarif, paiement différé, paiement fractionné/n
V
- La déclaration de succession en présence d'un conjoint/n
A. Liquidation simple du régime matrimonial (séparation de biens et communau

Conditions d'accès

- Avoir déjà participé à la constitution des dossiers de succession (ouverture de dossier et demande de pièces préalables),/n - Avoir suivi des stages de découverte ou avoir suivi le cursus assistant clerc./n /n

Validation

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Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)

Lieu de formation

Chambre des Notaires de la Drôme
5 avenue de la Gare-Le Crysval
Alixan

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Centre de formation

58 boulevard des Belges
69006, Lyon 6e

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