Ferme la recherche

Opération publique par expropriation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 23 sept. 2019 au 24 sept. 2019  - St Denis (93)
+ autres sessions
du 23 sept. 2019 au 24 sept. 2019  - St Denis (93)
du 10 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - St Denis (93)

Objectif de la formation

Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
Choisir la procédure la plus adaptée et savoir la mettre en oeuvre
Anticiper et éviter tout risque contentieux

Description de la formation

Le cadre juridique de la procédure d'expropriation
La phase administrative
La procédure de DUP
La cessibilité
La phase judiciaire
La réquisition et l'ordonnance d'expropriation
La fixation des indemnités
Le droit de rétrocession

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Comundi

Lieu de formation

Comundi
39 Boulevard Ornano
St Denis

Cliquez sur ce lien pour calculer votre itinéraire

Centre de formation

Comundi
39 Boulevard Ornano
93200, Saint-Denis

Voir toutes les formations de Comundi