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Mieux s'inscrire dans le processus de la loi 2007 sur la protection de l'enfance

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 11ème (75)
du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 11ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Connaitre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Cerner les différents mécanismes de l'autorité parentale.
Comprendre son environnement juridique.
Savoir se repérer dans l'organisation de la protection de l'enfance.

Description de la formation

L'autorité parentale et ses conséquences.
La distinction Juge aux affaires familiales / Juge des enfants : rôle de chacun.
Les attributs de l'autorité parentale.
Qu'en est
- il en cas de séparation des parents ? (droit de visite, d'hébergement).
Son acquisition.
Sa délégation.
Sa déchéance.
Les droits de l'enfant.
Bref historique.
Rappel des principaux droits.
L'acquisition de ces droits selon le seuil de l'âge.
La réforme de la protection de l'enfance : loi du 5 mars 2007.
Pourquoi une réforme ?
Les changements.
Juge des enfants / Aide Sociale à l'Enfance : un nouveau découpage des rôles.
La création des CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes).
La loi du 14 mars 2016 : Quels apports ?
Précisions sur la notion d'actes usuels.
L'enfant délaissé devient adoptable.
L'ASE peut engager la demande de retrait de l'autorité parentale.
Les obligations de signalement.
Dans quels cas sortir de son obligation du respect du secret professionnel ?
La notion de vulnérabilité.
La notion de secret professionnel.
Les sanctions de son non
- respect.
De l'enfant maltraité...au mineur en danger.
L'intérêt de l'enfant.
Les mesures judiciaires d'investigation éducative.
Les différents modes d'accueil.
La réorganisation des procédures de signalement.
La distinction : information préoccupante et signalement.
- Dans quels cas faire une information préoccupante ? Auprès de qui ? Conséquences.
- Dans quels cas faire un signalement ? Auprès de qui ? Conséquences.
Questions ouvertes autour des différentes problématiques.
Qui devient l'interlocuteur ?
Les décisions pour lesquelles les parents peuvent rester décisionnaires.
La distinction entre les actes courants et les actes importants concernant le mineur.

Conditions d'accès

Aucun.
Professionnels en lien ou travaillant dans la protection de l'enfance.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Action sociale (voir la fiche métier)

Intervention socioeducative (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EPE

Lieu de formation

EPE
5 Impasse Bon Secours
Paris - 11ème

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75011, Paris 11e

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