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Mettre en oeuvre la procédure du tiers demandeur

Descriptif

Durée de la formation

Durée 4 heures
En centre 4 heures

Session

du 13 mars 2020 au 13 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 13 mars 2020 au 13 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
du 17 nov. 2020 au 17 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur
- Mettre en oeuvre la démarche

Description de la formation

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué
- Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR
- Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur
- Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable
Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
- Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
- Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
- Déterminer les garanties financières
- Rédiger la convention de substitution
Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution

Conditions d'accès

Connaître les enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.
- Responsables de sites industriels ou exploitants
- Responsables de services fonciers ou d'aménagement
- Responsables juridiques et juristes

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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