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Master class éviction commerciale

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 18 juin 2020 au 19 juin 2020  - Paris - 12ème (75)
du 18 juin 2020 au 19 juin 2020  - Paris - 12ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

De la définition de l'indemnité principale d'éviction (L.145-14, Code de commerce) au calcul de l'indemnité d'occupation (L.145-28, Code de commerce).

Description de la formation

1) Jour 1
Fondements réglementaires du droit à l'indemnisation du locataire
Principes d'indemnisation développés par la jurisprudence
Calcul de l'éviction commerciale (L.145-14 Code de commerce) :
L'indemnité principale d'éviction. Transfert ou perte de fonds de commerce : indemnité de déplacement ou de remplacement.
Méthodes d'estimation du fonds de commerce : par la rentabilité, par le chiffre d'affaires
Méthodes spécifiques à certaines branches d'activités ou types de locaux (bureaux, locaux d'activités, locaux monovalents etc)
Cas particuliers de certaines activités en matière de chiffrage d'indemnité d'éviction : agences bancaires, restaurants, bureaux
- boutiques, pharmacies, théâtres, etc
Hypothèse particulière de la perte partielle du fonds de commerce
Autres cas particuliers
Postes d'indemnisation légaux et jurisprudentiels
Postes spécifiques
2) Jour 2
Méthodes d'estimation du droit au bail
Incidences de la Loi Pinel du 18 juin 2014 sur le calcul du droit au bail
Enseignements théoriques des Jour 1 et 2 expliqués sous forme de cas pratiques amiable et judiciaire :
Cas pratiques sur l'emploi des pondérations conformes à la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière (v5, 2017)
Cas pratiques sur l'estimation des fonds de commerce
Cas pratiques sur l'estimation de droits au bail
Cas pratiques sur l'estimation des indemnités accessoires

Conditions d'accès

Avoir des bases certaines dans le domaine de l'immobilier et notamment concernant la compréhension des documents d'urbanisme (PLU) ainsi que la réglementation du droit des sols, en général.
Experts et conseils en immobilier, Asset managers, juristes d'entreprise, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, liquidateurs judiciaires, fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales ou locales.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

CFEI - Centre de Formation à l'expertise Immobiliè

Lieu de formation

Espace Saint Antoine
196 Rue du Faubourg Saint-antoine
Paris - 12ème

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Centre de formation

Centre d'affaire des Négociants
1 place Francisque Régaud
69002, Lyon 2e

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