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Maîtriser les voies d'exécution

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 25 nov. 2019 au 26 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 25 nov. 2019 au 26 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires.
- Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
- Prévenir les contestations.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires
- Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
- Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
- Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
- Anticiper les difficultés de poursuite
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)
- Les pouvoirs et les compétences du JEX
- Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts
La saisie attribution
- Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance...
- Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
- Définir les proportions de salaire saisissables
- Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
- Les conditions de sa mise en oeuvre
- Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
- Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
- Le déroulement
- Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
- Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
- Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
- Définir la responsabilité du tiers saisi
- Mesurer la portée géographique des saisies
- La saisie appliquée à certaines opérations de banque
- Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution.
- Responsables juridiques et juristes.
- Responsables contentieux des entreprises et des banques.
- Crédit managers.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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