Ferme la recherche

Maîtriser le droit immobilier pour une meilleure gestion d'un bien immobilier

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Toulouse (31)
du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Toulouse (31)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Objectifs :
Maîtriserles lois et les réglementations immobilières afin d'apprécier lesparticularités et les contraintes attachées à un bien immobilier.

Description de la formation

1- Servitudes privées(Code Civil)
- Servitudes qui dérivent de la situation deslieux : - Ecoulement des eaux naturelles.
- Servitudes établies par la Loi :
- Mitoyenneté : murs, fossés, plantations
- Vues
- Egout des toits
- Droits de passage.

- Servitudes établies par le fait de l'homme :
- servitudes continues :conduites d'eau, égouts, vues...
- servitudes discontinues :droits de passage, puisage, pacage...

2 - Propriété
- Bornage
- Désignation foncière : cadastre
3 - ContraintesPubliques (PLU)
- Emplacements réservés
- Bâtiments classés
- Zones d'exposition aux bruits
- Servitudes d'utilité publique :
- Zonessoumises à des plans de Prévention des risques naturels, miniers ettechnologiques
-Servitudesaéronautiques de dégagement
-Servitudesde protection des eaux potables
-Servitudesrelatives aux installations de transport de gaz (gazoduc), de distributionélectrique, de téléphonie, etc.

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Permettre aux gestionnaires immobiliers de connaître les règlementations relatives aux biens immobiliers

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

ATH Expertise et conseil

Lieu de formation

12, impasse du Tarbezou
Toulouse

Calculez votre itinéraire

Centre de formation

55 av. Louis Breguet
31400, Toulouse

Toutes les formations et avis pour ATH Expertise et conseil