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Maîtriser le droit de l'environnement industriel

Descriptif

Durée de la formation

Durée 29 heures
En centre 29 heures

Session

du 06 oct. 2021 au 16 déc. 2021  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 06 oct. 2021 au 16 déc. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 07 déc. 2021 au 10 mars 2022  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Évaluer les exigences réglementaires auxquelles l'entreprise doit répondre
- Les mettre en pratique
Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité

Description de la formation

Module 1 - Assurer la conformité environnementale de l'entreprise
Maîtriser les fondements du droit de l'environnement et les enjeux de responsabilité associée
- Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
- Comprendre l'organisation juridictionnelle
- Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale
Intégrer la réglementation applicable aux déchets
- Assimiler les objectifs de la réglementation des déchets
- Comprendre les statuts de produits, déchets et sous
- produits
- Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination

Module 2 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques
Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées
Ouvrir un site ICPE
- Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation
- Les précautions à prendre
Exploiter un site ICPE
- Mise en service d'un site ICPE
- Changement des conditions d'exploitation
- Évolution de la nomenclature
- Défaut d'exploitation, accidents/incidents et sanctions associées
Fermer un site ICPE
- Mise en sécurité d'un site ICPE
- Réhabilitation d'un site ICPE

Module 3 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués
Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués
- Les notions de sources, cibles, voies de transfert
- Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé
- Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE
Cerner les enjeux de l'article 173 de la loi ALUR
- Ouvrir les friches à l'urbanisation
- Reconvertir les secteurs industriels
Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)
- Intérêt et constitution des SIS
- Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS
Maîtriser les obligations d'informations renforcées
- Les obligations d'information générale
- Les obligations au titre du Code de l'environnement
- Identifier les sanctions pour défaut d'information
Définir la hiérarchie des responsables
- Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué
- Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité
Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé
- La genèse de cette procédure et son intérêt
- Les modalités de constitution des garanties financières
Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage
Analyser la portée des servitudes
- Intégrer les dispositions générales des servitudes
- Modalités de levée des servitudes

Module 4 - Maîtriser les impacts environnementaux de l'activité
Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier
Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra
- financières des entreprises
Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise

Conditions d'accès

Avoir des connaissances générales sur les enjeux réglementaires et juridiques des impacts environnementaux du secteur industriel.
- Responsables environnement et sécurité
- Responsables techniques
- Responsables juridiques et juristes
- Toute personne chargée de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement dans l'entreprise

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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