Ferme la recherche

Maîtriser le droit d'auteur et son statut social et fiscal pour mieux gérer son activité

Descriptif

Durée de la formation

Durée 28 heures
En centre 28 heures

Session

du 21 juin 2021 au 09 juil. 2021  - Paris - 3ème (75)
+ autres sessions
du 21 juin 2021 au 09 juil. 2021  - Paris - 3ème (75)
du 21 juin 2021 au 09 juil. 2021  - Paris - 3ème (75)

Objectif de la formation

A l'issue de cette formation, les participants consolideront leurs connaissances juridiques et seront en mesure de :
- positionner leur activité professionnelle au regard de l'environnement juridique, social et fiscal du secteur
- comprendre les logiques du régime du droit d'auteur et le fonctionnement de la gestion collective
- distinguer les champs de compétences et les prérogatives des organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
- comprendre les règles d'imposition des revenus et d'assujettissement à la TVA
- établir une note de droits d'auteur ou une facture

Description de la formation

Identifier les auteurs et les modalités de protection d'une oeuvre
-l'absence de protection des idées
-la condition d'originalité
-les formalités de dépôt aux fins de preuve
-la durée de protection
Qualifier les droits d'auteur en jeu et leurs modalités d'exercice
-les droits moraux
-les droits patrimoniaux
-les exceptions aux droits
-les oeuvres créées par plusieurs auteurs
Appréhender la gestion collective
-définition et champ d'intervention des sociétés de gestion collective
-les droits et obligations
Mieux lire les contrats et en apprécier les risques
-les principales clauses contractuelles
Appréhender le régime social des artistes auteurs
-les organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
-la distinction entre AGESSA et Maison des Artistes
-les champs de compétences et les prérogatives de l'AGESSA et Maison des Artistes
-l'exercice simultané d'activités relevant de différents statuts
-la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités accessoires
Établir une facture
-la note de droits d'auteur
-la présentation d'une facture selon le modèle AGESSA et selon le modèle Maison des Artistes
-le calcul du précompte
Appréhender le régime fiscal de l'artiste auteur
-la notion de travailleur non salarié
-la distinction entre la déclaration en salaires et la déclaration en bénéfices non commerciaux
-le rapport à la TVA
Créer une entreprise indépendante
-la déclaration de création d'activité auprès des Impôts
-la déclaration de création d'activité auprès des organismes de gestion de la couverture sociale des auteurs
Établir ses déclarations fiscales
-les formulaires n 2042 et 2042C : auteurs en régime spécial
-les formulaires n 2042, 2042C et 2035 : auteurs en déclaration contrôlée
-la déclaration des traitements et salaires
-la déclaration de la TVA
Déclarer ses revenus auprès des organismes de gestion de la couverture sociale
-la déclaration auprès de l'AGESSA
-le paiement des cotisations sociales
Vérifier les obligations de déclaration des diffuseurs
-la déclaration auprès de l'AGESSA
-le respect des règles de reddition des comptes

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gestion de patrimoine culturel (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Agecif

Lieu de formation

22 Rue de Picardie
Paris - 3ème

Calculez votre itinéraire

Centre de formation

22 Rue de Picardie
75003, Paris 3e

Toutes les formations et avis pour Agecif