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Maitriser le cadre juridique et rédactionnel d'un bail commercial

Descriptif

Durée de la formation

Durée heures
En centre heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
+ autres sessions
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)

Objectif de la formation

Cette formation "Maitriser le cadre juridique et rédactionnel d'un bail commercial" permettra aux participants de maitrisera l'ensemble de la réglementation relative au bail commercial et d'être en mesure de rédiger un bail commercial tout en apportant un conseil éclairé tant au bailleur qu'au preneur :
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
- Conclure un bail commercial et savoir en rédiger les principales clauses
- Connaître les différents mandats
- Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture
- Intégrer les nombreux apports de la loi Pinel du 18 juin 2014- Connaitre les règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

Description de la formation

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières
- Ethique des professionnels de l'immobilier
- Respect des lois et des règlements
- Obligations de transparence
- Règles de confidentialitéLe cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d'application du statut : le décret du 30 septembre 1953
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaireLes apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'ICC par l'ICL
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bailLes apports de la loi Macron du 6 août 2015
- Nouvelle réforme au formalisme des congés : allègement du coût et du formalisme
- La demande de renouvellement
- Le droit de repentir du bailleur
- Les autres notifications par lettre recommandée ARLes modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause recettes
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi PinelLes événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous
- location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cessionLa fin du bail commercial&l

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Obtention des compétences visées

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

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SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
Colomiers

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10 allée Aristide Maillol
31770, Colomiers

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