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Maitriser le cadre juridique et rédactionnel du bail d'habitation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
+ autres sessions
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)

Objectif de la formation

Cette formation "Maitriser le cadre juridique et rédactionnel du bail d'habitation" permettra au participants de :
- Appréhender l'ensemble de la réglementation du bail d'habitation immobilier
- Apprendre à rédiger le nouveau contrat de bail type
- Identifier les obligations du bailleur et du locataire
- Prendre en compte l'ensemble des pièces annexes obligatoires
- Respecter l'équilibre du contrat en fonction des particularités de chaque situation
- Gérer l'ensemble des problèmes révélés en cours et en fin de bail
- Maîtriser les règles déontologiques et d'étique imposées par la loi

Description de la formation

Le cadre juridique du bail d'habitation ou mixte
- Les mentions obligatoires et les clauses interdites
- Les différentes durées du contrat de bail
- Les garanties et cautionnement formalisés au contrat de bail
- Le paiement du loyer et des charges
- Les réparations locatives et la vétusté
- Les congés et leurs préavis
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- La restitution des lieux et du dépôt de garantie La mise en place du contrat de bail
- Les critères permettant la sélection du locataire
- L'interdiction des cas de discrimination
- Les justificatifs à fournir par le candidat à la location
- Le contenu du contrat
- type de bail issu de la loi Alur et sa rédaction
- L'indication de la surface du bien donné en location
- Les situations particulières: colocation, indivision, démembrement de propriété
- Les conventions de compensation en cas de remise en état par le locataire
- L'état des lieux d'entrée et sa rédaction
- Le dossier de diagnostics techniques
- L'installation du locataire: remise des clés et l'assurance locative
- La fixation et le paiement du dépôt de garantie La gestion des baux en cours d'exécution
- Le paiement du loyer et des charges
- L'encadrement du loyer issu des dispositions de la loi Alur
- La délivrance des quittances et des reçus
- Le réajustement de la provision et la régularisation annuelle des charges
- Les travaux à réaliser pendant le cours du bail
- Le renouvellement du bail et l'indexation du loyer La gestion de la fin amiable du bail
- La résiliation du bail par le locataire
- La résiliation du bail par le propriétaire: les motifs de résiliation
- Les durées et les formes du préavis de congé
- Les avantages du pré-état des lieux de sortie
- Les modalités de restitution du dépôt de garantie
- Le départ du locataire et la restitution des lieux La gestion de la fin conflictuelle du bail
- La résiliation pour non
- paiement du loyer
- La résiliation pour défaut d'assurance locative
- La résiliation par la mise en jeu d'une clause résolutoire
- Les procédures pré-contentieuses: relances et mise en demeure
- La mise en place de la procédure judiciaire de r

Conditions d'accès

Aucun

Validation

acquisition de la compétence visée

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Action First

Lieu de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
Colomiers

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Centre de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
31770, Colomiers

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