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Maîtriser la réglementation de l'activité du marchand de biens

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 juil. 2020  - Montpellier (34)
du 01 janv. 2019 au 31 juil. 2020  - Montpellier (34)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Connaîtreles principales règles relatives aux promesses signées par le marchand debiens ;
- Assimilerles principales règles d'urbanisme ;
- Appréhenderles règles fiscales applicables au marchand de biens : l'imposition desbénéfices, la TVA immobilière et les droits d'enregistrement ;
- Cernerl'étendue de la responsabilité du marchand de biens.

Description de la formation

1er jour : Promesses eturbanisme

Savoir signerune promesse
Différencier les promesses unilatérales des compromis :règles applicables, les critères de choix.
Connaître les droits des locataires : en casd'acquisition d'un local professionnel, commercial ou d'habitation, les droitsde préemption, les particularités en cas de vente en bloc d'un bien de plus de5 logements.
Constituer le dossier de vente.
Insérer des conditions suspensives.
Mesurer l'étendue de la responsabilité du marchand de biensen tant que vendeur et en tant que constructeur : l'obligationd'information, l'obligation des vices cachés, la responsabilité décennale,biennale et d'achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser lesprincipales règles d'urbanisme
Connaître le certificat d'urbanisme informatif etpré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
Discerner la déclaration préalable, le permis de construireet le permis d'aménager : champ d'application, l'instruction, ladélivrance.
Appréhender le contentieux des autorisations d'urbanisme :les différents recours contre une autorisation d'urbanisme, les délais deprescription.
Différencier le changement d'usage et le changement dedestination.

2nd jour : Fiscalité

L'environnementfiscal du marchand de biens
L'imposition des revenus
Différencier les sociétés : société de personnes etsociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d'objectifs.
Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
Connaître l'intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens
Identifier les opérations imposables : notiond'achat
- vente, l'intention spéculative, notion d'habitude, les biens concernés.

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Nicolas Cartigny

Lieu de formation

20 rue Ernest Michel
A1 301
Montpellier

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Centre de formation

20 rue Ernest Michel
A1 301
34000, Montpellier

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