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Maîtriser la rédaction d'un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
+ autres sessions
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)

Objectif de la formation

Pour une vente immobilière, aucune loi n'oblige l'acheteur et le vendeur à passer devant un notaire pour faire rédiger et signer un compromis de vente. Dans ce cas, on parle de transaction sous
- seing privé. Il peut être signé avec l'aide d'un agent immobilier. Cette solution a l'avantage d'être plus rapide car il n'est pas nécessaire d'organiser un rendez
- vous de signature avec les notaires, souvent compliqué à cause de leurs agendas chargés.
Cette formation "Maîtriser la rédaction d'un compromis de vente d'immeuble" permettra aux participants de :
- Comprendre les finalités de chaque type d'avant contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
- Analyser la situation des parties et du bien à vendre par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente

Description de la formation

Rappels juridiques sur le compromis de vente d'immeuble
- Les différents avant
- contrats et leurs particularismes
- La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur
- emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notificaton du compromis à l'acquéreur La résolution des problématiques générées par le compromis
- Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
- La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
- Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
- La justification du refus de l'obtentiond'un financement
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- Les dates de validité et de caducité du compromis sous
- seing privé
- Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
- La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages
- ouvrage
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
- La compréhension du compromis de vente par les parties Cas pratiques portant sur la rédaction d'un compromis de vente
- Le compromis de vente portant sur un terrain nu
- Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
- Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété

Conditions d'accès

connaître les bases et fondamentaux juridiques de la transaction immobilière.

Validation

acquisition de la compétence visée

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Action First

Lieu de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
Colomiers

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ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
31770, Colomiers

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