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Loi HOGUET : transaction, vente et location

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 26 sept. 2019 au 27 sept. 2019  - Metz (57)
+ autres sessions
du 26 sept. 2019 au 27 sept. 2019  - Metz (57)
du 18 nov. 2019 au 19 nov. 2019  - Metz (57)

Objectif de la formation

- Approfondir et mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de son mandat dans le cadre de la loi Hoguet.
- Identifier et intégrer les évolutions de la législation pour réaliser les adaptations nécessaires
- En termes de gestion, de documents contractuels et de pratiques professionnelles de l'agence..

Description de la formation

La nouvelle organisation de la professionL'achat et la venteLes aspects juridiques et fiscaux.Le formalisme (actes SSP et authentiques) l'intérêt d'un acte notarié.La pollicitation, la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente.Le droit financier dans l'exercice de la profession.La force probante des actes, les différents délais de prescriptions.Les régimes matrimoniaux, les transmissions du patrimoine.Les conditions de validité de la vente immobilière.Les différentes ventes spécifiques.Les aspects civils et pénaux de la mise en jeu des responsabilités.De nouvelles exigencesLes mandats.La composition du dossier pour le notaire.La communication réglementée, l'essentiel des nouvelles dispositions de la vente du fonds de commerce.La fiscalité immobilière en général et en particulier (passé, présent, futur).La locationLes aspects juridiques et fiscauxStructure juridique de droit commun.Le local, le statut particulier des baux à loyer.Le contrat de location vers les baux d'habitation, les baux mixtes.Les conventions voisines.Les nouvelles exigencesLa communication réglementée.Les incidences de la loi ALURLa réglementation des loyers, la garantie universelle des loyers, la notice d'information annexée au bail, le dispositif spécifique à la location meublée, les charges récupérables.Les baux professionnels, les baux du commerce .Les aspects techniquesLes diagnostics immobiliers (application actuelle et perspectives pour la vente et la location).Les nouvelles règles d'urbanisme..

Validation

attestation de suivi ou de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCI FORMATION 57

Lieu de formation

5 rue Jean Antoine Chaptal
Metz

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Centre de formation

5 rue Jean-Antoine Chaptal BP 75071
57072, Metz

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