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Loi Carrez

Descriptif

Durée de la formation

Durée 8 heures
En centre 8 heures

Session

du 09 déc. 2019 au 09 déc. 2019  - Paris - 10ème (75)
+ autres sessions
du 09 déc. 2019 au 09 déc. 2019  - Paris - 10ème (75)
du 23 mars 2020 au 23 mars 2020  - Paris - 10ème (75)
du 22 juin 2020 au 22 juin 2020  - Paris - 10ème (75)

Objectif de la formation

Définir les responsabilités du vendeur et de l'opérateur. Comprendre la Loi Carrez et ses répercussions dans les transactions immobilières. Acquérir les différentes notions de surfaces dans le bâtiment. Connaître le matériel de mesurage existant. Apprendre à mesurer des surfaces sur le terrain. Apprendre à rédiger un rapport de mesurage.

Description de la formation

Définitions et vocabulaire.
- Partie privative, surface habitable.
- Identification des natures de surfaces : la SHOB, la SHON, surface utile, surface habitable, loi Boutin et superficie, quel type de surface retenir ?
La loi et textes d'application.
- Loi du 10 juillet 1965 modifiée.
- Décret du 17 mars 1967 modifié.
- Loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez), décret du 23 mai 1997, présentation de la loi, commentaires, sanctions, risques pour le vendeur et l'acheteur.
La copropriété.
- Le règlement de copropriété.
- L'assemblée des copropriétaires.
- Application de la loi SRU à la copropriété.
Méthodes de mesurage.
- Lecture des pièces écrites et des plans.
- Rappel de géométrie.
- Identification des natures de surfaces, la SHOB, la SHON.
- Mesurage des superficies, matériel de mesurage.
Le rapport loi carrez.
- Réalisation d'un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
- Détermination de la superficie du lot ou de la fraction de lot de copropriété.
- Techniques de calcul pour des cas complexes.
Attestation loi Boutin.
- Réalisation d'un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
Obligations et responsabilités des acteurs.
- L'information de l'acquéreur.
- La responsabilité du copropriétaire.
- Les sanctions.

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Proformalys

Lieu de formation

Proformalys
5 Rue Fénelon
Paris - 10ème

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Centre de formation

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14 Avenue de l'Opéra
75001, Paris 1er

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