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Licenciements économiques et restructurations

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020  - Paris - 17ème (75)
du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020  - Paris - 17ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtriser la procédure de licenciement pour motif économique après les réformes (loi Macron et Travail ).
Établir un rétroplanning de la procédure.
Rédiger un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Description de la formation

Le motif économique.
Les causes économiques qui justifient un licenciement :
le cadre d'appréciation des causes économiques ;
les cas de recours : la notion de difficultés économiques ;
le plan de départ volontaire ;
les choix de gestion de l'employeur.
Les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail.
Les procédures de licenciement pour motif économique.
Les règles communes :
la détermination de l'ampleur du licenciement ;
le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, l'obligation de reclassement et la priorité de réembauchage.
Le congé de reclassement :
le champ d'application et le contenu du congé de reclassement ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié durant le congé de reclassement.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :
le champ d'application et le contenu ;
la demande de document à Pôle emploi ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié pendant le CSP.
La procédure de licenciement individuel pour motif économique :
la consultation des représentants du personnel ;
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement.
La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (PSE) :
la consultation des représentants du personnel ;
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement ;
l'information de la DIRECCTE.
Quiz : les différentes procédures de licenciement économique.
Focus sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
Les procédures d'homologation et de validation, la limitation de la portée de l'annulation de la décision de la DIRECCTE.
La consultation du CSE (délais de consultation et d'intervention, rôle des experts).
Les interventions de la DIRECCTE tout au long de la procédure : information, observation, injonction, etc.
Cas pratiques de synthèse :
rédiger un PSE (plan type, contenu attendu, les enjeux).
établir un rétro
- planning (homologation ou validation ? Identifier les étapes
- clés).
Les alternatives au licenciement économique après les ordonnances Macron .

Conditions d'accès

Bonne connaissance du droit du travail.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete

Lieu de formation

Francis Lefebvre formation
13 Rue Viete
Paris - 17ème

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Centre de formation

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13 Rue Viete
75017, Paris 17e

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