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Recouvrement de créances : les outils juridiques

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 15 juin 2020 au 16 juin 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 15 juin 2020 au 16 juin 2020  - Paris - 2ème (75)
du 23 nov. 2020 au 24 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés
- Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement
- Maîtriser les spécificités en cas de procédure collective

Description de la formation

Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable
Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels
- Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
- Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
- Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
- Affacturage et assurance
- crédit : la distinction à opérer
Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
- Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
- Recourir à l'intervention d'un huissier
- Accorder un délai de paiement ou négocier l'abandon partiel de créances : le moment où le décider
Exercice d'application : rédaction de l'accord
Engager et gérer au mieux son contentieux
Conduire une action judiciaire
- Le moment où la déclencher
- Déterminer la juridiction compétente
- Préparer les pièces pour le dossier
- Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
- Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
- Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
- Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement et hypothèque judiciaire
- Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
- Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie
- vente, la saisie
- attribution et la saisie immobilière
Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate
Étude de cas : les voies d'exécution
Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact de la loi de sauvegarde de l'entreprise
- Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
- Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
- Gérer les garanties
- Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
Étude de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier

Conditions d'accès

Être impliqué dans le recouvrement de créances.
- Juristes
- Credit managers
- Responsables du contentieux et du recouvrement

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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