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Les fondamentaux de la domanialité publique

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 27 mai 2020 au 28 mai 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 27 mai 2020 au 28 mai 2020  - Paris - 2ème (75)
du 21 sept. 2020 au 22 sept. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 26 nov. 2020 au 27 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public

Description de la formation

Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
- Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
- Respecter les règles de cession et la cession
- bail
- Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
- Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats aller
- retour
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique
- L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT
- COT
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT
- COT
Verser des redevances
Passer une AOT
- COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

Conditions d'accès

Connaître les bases de la gestion du domaine public.
- Responsables du domaine
- Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
- Directeurs juridiques

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gestion locative immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Édition formation entreprise (EFE)

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 rue du Louvre
75002, Paris 2e

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