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Les fondamentaux de la domanialité publique

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 26 nov. 2019 au 27 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 26 nov. 2019 au 27 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P.
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics.
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I"
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
- Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
- Respecter les règles de cession et la cession
- bail
- Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
- Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats aller
- retour
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique
- L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT
- COT
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT
- COT
Verser des redevances
- Le régime des redevances
- La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l'État
Passer une AOT
- COT
Gérer les droits réels
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les bases de la gestion du domaine public.
- Responsables du domaine.
- Directeurs urbanisme, foncier, immobilier.
- Directeurs juridiques.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gestion locative immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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