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Les droits des contrats commerciaux

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Borgo (20)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Borgo (20)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Comprendre et maîtriser la notion d'engagement et les implications pratiques du droit des contrats.
Apprécier les notions de responsabilité.
Anticiper les litiges et se prévenir de l'inexécution d'un contrat en maîtrisant les clauses essentielles à introduire pour protéger son entreprise

Description de la formation

1) Connaître les conditions de validité
d'un contrat : formation du contrat
Capacité.
Consentement.
Caractéristiques de l'offre, des pourparlers, des négociations, des réserves, de la rencontre des consentements (contrat à distance/lieu et date de conclusion).
Objet.
Cause.
2) Appréhender les formes courantes du
contrat
La forme : l'écrit est
- il nécessaire et
pourquoi ?
Les différents documents écrits (mail,
fax...).
Les accords oraux.
3) Apprendre l'architecture d'un contrat
4) Repérer les obligations et responsabilités de chaque partie : exécution du contrat
5) Repérer les obligations et responsabilités de chaque partie : exécution du contrat Force obligatoire du contrat entre les parties.
Décrypter les obligations légales et/
ou contractuelles de l'acheteur : de payer le prix (fixe ou variable) et de prendre livraison (quand, où, comment...)
6) Identifier les clauses essentielles à négocier pour sécuriser le contrat
7) Se prévenir de l'inexécution du
contrat et savoir réagir efficacement
et à temps
Clauses pénales, de responsabilités ou
d'irresponsabilité.
Clauses de force majeure ou de hardship
Choix des sanctions : exception d'inexécution, exécution forcée, résolution ou résiliation du contrat, dommage et intérêts (responsabilité contractuelle).
Intervention du juge : juge étatique ou
arbitre ?.

Conditions d'accès

Aucun

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Protection des consommateurs et controle des echanges commerciaux (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Institut Méditerranéen de Formation (CCI de Bastia 2B Formation continue)

Lieu de formation

Institut Méditerranéen de Formation (CCI de Bastia
Lieu dit Strada Vecchia
Valrose
Borgo

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Centre de formation

Lieu dit Strada Vecchia
Valrose
20290, Borgo

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