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Bail commercial : perfectionnement

Descriptif

Session

du 18 nov. 2019 au 18 nov. 2019  - Limoges (87)
du 18 nov. 2019 au 18 nov. 2019  - Limoges (87)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires. Accompagner les porteurs de projet. Pratiquer l'immobilier d'entreprise, la vente de droit au bail, de fonds de commerce. Sécuriser une signature.

Description de la formation

Le bail commercial de 1804 à 2016
Les différentes conventions et baux commerciaux
Un statut protecteur du commerçant.
Champ d'application du statut
Conditions d'accès au statut: le locataire
Quelle durée: période ferme et prolongation Loi Pinel
Le droit et condition du renouvellement
L'indemnité d'éviction et droit de repentir
Loyer : plafonnement du déplafonnement
Valeur locative, révision du loyer en cours de bail
Nouveaux indices et lissage: Loi Pinel
Les clauses sensibles, destination, délivrance
Compatibilité avec le règlement de copro, PLU...
La clause de désignation, solidarité, dépôt de garantie
Répartition des travaux, charges, taxes
- Loi Pinel
Normes PMR pour ERP, les ICPE, la CDAC...
Diagnostics et annexes au bail, état des lieux : loi Pinel
Formaliste, dates de renouvellement et congé (Loi Macron)
Cession, suite et fin de bail
Le bail dans une procédure collective

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCI LIMOGES HAUTE VIENNE - CAMPUS CONSULAIRE

Lieu de formation

11 rue Philippe Lebon
Limoges

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Centre de formation

11 rue Philippe Lebon
87280, Limoges

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