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Le règlement financier des marchés publics

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 27 avril 2020 au 28 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 27 avril 2020 au 28 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
du 22 juin 2020 au 23 juin 2020  - Paris - 2ème (75)
du 21 sept. 2020 au 22 sept. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 25 nov. 2020 au 26 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Gérer les dysfonctionnements contractuels de vérification et de liquidation
- Rédiger ou contrôler les pièces nécessaires pour le mandatement
- Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs

Description de la formation

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable du règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix
Étude de cas : analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Pièces justificatives à l'appui du paiement
- Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non
- respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- Le projet de décompte et son contenu
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- Pénalités de retard et éventuelle remise
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L'impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d'intéressement
- Les clauses limitatives d'évolution des prix
- La facturation électronique
- Exercices pratiques : calcul des avances, l'actualisation et la révision d'un prix, calcul d'intérêts moratoires
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié
Étude de cas : mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier
Les aspects financiers en fin de marché
Programme détaillé sur www.acpformation.fr

Conditions d'accès

Connaître la réglementation générale des marchés publics.
Cadres et acheteurs des services marchés, techniciens, agents comptables.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

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SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
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